Fin des tarifs réglementés gaz naturel

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Tout sur la fin des tarifs réglementés du gaz naturel

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit dans son article 63 la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Depuis le 20 novembre 2019, la commercialisation des tarifs réglementés du gaz naturel n'est plus possible.

Quels sont les impacts de la fin du Tarif Réglementé de Vente sur mon contrat ?

  • Pour les clients particuliers, les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre aux tarifs réglementés ;
  • Pour les syndicats des copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150.000 kWh/an, les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre au tarif réglementé ;
  • Pour les clients professionnels consommant moins de 30.000 kWh/an, les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 1er décembre 2020.

Vous devez donc souscrire une offre de marché avant ces dates.

Puis-je quitter les Tarifs Réglementés de Vente et souscrire à l'offre de marché ?

Oui, vous pouvez résilier votre contrat de gaz naturel au Tarif Réglementé de Vente dès maintenant et souscrire à une offre de marché. Cette démarche est gratuite. Vous ne subirez pas de coupure de gaz et votre compteur restera le même.

Il vous suffit de consulter les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs afin de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins. Le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie (Energie-Info.fr) permet de comparer les offres de marché disponibles. Ce comparateur est indépendant et gratuit.

Ensuite, vous pourrez contacter le fournisseur de votre choix muni de votre dernière facture de gaz ainsi que du relevé de votre compteur gaz. Il s'occupera alors de toutes les démarches, y compris de la résiliation de votre contrat au tarif réglementé.

Lorsque votre nouveau contrat en offre de marché sera conclu, vous recevrez, de notre part, une facture de résiliation pour votre contrat au tarif réglementé de gaz naturel.

Pour plus de précisions sur la modification des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics.


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