Fin des Tarifs Réglementés

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Fin des Tarifs Réglementés de Vente : ce que vous devez savoir

A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente. En effet, avec la sortie de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité a évolué.

Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 employés seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant.

La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sans condition.

Cette loi ne concerne pas les clients domestiques ayant choisi le Tarif Réglementé de Vente d’électricité.

Comment savoir si votre entreprise est éligible ou non au Tarif Réglementé ?

Vous êtes éligible au tarif réglementé de vente si vous pouvez attester les critères suivants auprès de votre fournisseur d’électricité, en l’occurrence SORÉGIES :

  • Vous employez moins de 10 salariés ;
  • Vous totalisez moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes(1) ou de bilan auprès de votre fournisseur actuel

(1) Sont considérés comme recettes :

  • les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs ;
  • les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
  • la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;

Vous devez faire part de ces justificatifs à votre fournisseur, soit en nous retournant le coupon-réponse qui vous sera adressé, par courrier, à compter de janvier 2020, soit en nous contactant (par téléphone au 05 49 44 79 00).

Pour plus de précision sur la modification des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics.

Si je ne suis pas éligible au Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), que va-t-il se passer ?

A compter du 1er janvier 2021, les offres au tarif réglementé seront mis en extinction.

Vous ne pourrez donc plus souscrire de nouveaux contrats à ces tarifs ou modifier les contrats existants. Par conséquent, vous devrez choisir et signer une offre de marché adaptée à vos besoins, auprès du fournisseur de votre choix, avant la prise de fin automatique de votre contrat d’électricité aux Tarifs réglementés au 31 décembre 2020.

Si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché.

Est-il possible de quitter les Tarifs Réglementés de Vente et souscrire à une offre de marché ?

Oui, vous pouvez résilier votre contrat au Tarif Réglementé de Vente dès maintenant et souscrire à une offre de marché. Cette démarche est gratuite. Vous ne subirez pas de coupure d’électricité et votre compteur restera le même.

Il vous suffit de consulter les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs afin de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins. Le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie (Energie-Info.fr) permet de comparer les offres de marché disponibles. Ce comparateur est indépendant et gratuit.

Ensuite, vous pourrez contacter le fournisseur de votre choix muni de votre dernière facture d’électricité ainsi que du relevé de votre compteur électrique. Il s'occupera alors de toutes les démarches, y compris de la résiliation de votre contrat au tarif réglementé.

Lorsque votre nouveau contrat en offre de marché sera conclu, vous recevrez, de notre part, une facture de résiliation pour votre contrat au tarif réglementé d’électricité.


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