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17/10/2016
Rattrapage tarifaire

Séparation titre
Suite à la décision du Conseil d'État d'annuler partiellement l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, SORÉGIES, comme l’ensemble des fournisseurs d’énergie appliquant le tarif réglementé, effectue un rattrapage tarifaire.
En effet, le Conseil d’Etat a invalidé l’arrêté pris en juillet 2014 plafonnant la hausse des tarifs réglementés d’électricité, au motif que cette évolution ne permettait pas de couvrir la hausse des coûts de l’électricité.

La publication de deux nouveaux arrêtés tarifaires le 1er octobre 2016 prend en compte cette décision et modifie rétroactivement les tarifs pour les clients particuliers pour les périodes du 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. Ces arrêtés sont consultables sur le site internet de la République Française spécialisé dans la diffusion des textes de lois : http://www.legifrance.gouv.fr

Vous êtes concerné par ce rattrapage si vous étiez titulaire d’un contrat d’électricité au tarif réglementé pour un usage personnel durant la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015.


Le montant exact de ce rattrapage est calculé individuellement en fonction de votre puissance et de vos consommations sur les périodes concernées.

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