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07/05/2014
CSPE

Séparation titre
Les énergies renouvelables sont actuellement en partie financées par une contribution prélevée sur les factures d'électricité, appelée la CSPE (Compensation pour le Service Public de l’Electricité).

Depuis le 19 décembre 2013, il existe toutefois une incertitude quant à la validité formelle de la CSPE telle qu'elle a été mise en place en France dans le passé.

En effet, à la suite d'un recours, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne affirme que le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne constitue une aide d'Etat et procure un avantage concurrentiel pour les producteurs d’électricité concernés.

Le Conseil d’Etat français, a été saisi et doit, dès que possible, définir les modalités de prise en compte de cet arrêt et celles - éventuelles - du remboursement de la CSPE aux clients français.

Malgré l'incitation de certaines associations, il est inutile de rédiger un courrier de demande de remboursement à son fournisseur d'énergie. Bien entendu, dès qu'elles seront publiées, SOREGIES appliquera les règles qui seront décrites par le Conseil d’Etat, sans préjuger de leur contenu.

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